CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE – EMMA VILLETTE

 

1. Dispositions générales

 

1.1. Objet

Madame Emma Villette exerce à titre individuel une activité de décoratrice d’intérieur. Elle travaille sous l’enseigne Brūm Design en collaboration avec Madame Camille Thébaud, cheffe de projet marketing dans l’immobilier. Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toute proposition commerciale (ci-après la « Proposition commerciale » ou le « Devis) adressée par Madame Emma Villette (ci-après le « Prestataire ») à un client (ci-après le « Client »), ai-après dénommées ensemble les « Parties » ou séparément la ou une « Partie ».

 

1.2. Proposition commerciale

Pour l’établissement de la Proposition commerciale, le Client a fourni, sous sa responsabilité, l’ensemble des informations nécessaires à le Prestataire pour lui permettre de répondre à sa demande de prestations de services (ci-après les « Prestations ») de manière appropriée.

 

1.3. Acceptation

Une Proposition commerciale est acceptée dès que l’un des deux évènements suivants intervient : (i) elle est signée par le Client et renvoyée au Prestataire ou (ii) les Prestations sont exécutées. L’acceptation de la Proposition commerciale implique automatiquement l’acceptation des Conditions Générales et formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat (ci-après le « Contrat »). Les éventuelles conditions particulières propres à la commande du Client devront être précisées au moment de la Commande et expressément mentionnées dans le Devis. A défaut, elles ne seront pas opposables.

 

2. Conditions générales d’exécution des Prestations

 

2.1. Obligations de Madame Emma Villette

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire, toute la compétence et tous les moyens, tant humains que matériels, nécessaires à l’accomplissement des Prestations, objet de la Proposition commerciale.

Il s’engage notamment à :

  • Exécuter les Prestations telles que définies dans le Devis, conformément au calendrier éventuellement arrêté entre les Parties, dans la mesure où le Client fait preuve de diligence pour fournir les informations nécessaires au bon déroulement du travail du Prestataire et valider les propositions faites par le Prestataire indispensables à l’avancement du projet. Toute demande supplémentaire et/ou contraire à la demande initiale de la part du Client entraînera l’incapacité du Prestataire à respecter les délais et la responsabilité d’éventuels retards ne pourra en aucun cas lui être imputée. Toute demande supplémentaire et/ou différente de la demande initiale du Client entrainera une facturation spécifique que le Prestataire devra évaluer et porter à la connaissance du Client par un devis qui devra être accepté avant toute exécution ;
  • Prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des Prestations et/ou le respect des délais ;
  • Faire régulièrement part au Client de l’avancée des Prestations. Une fois que les Prestations telles que listées dans le Devis auront été effectuées, le Client ne pourra pas opposer au Prestataire des arguments personnels et subjectifs pour refuser le paiement des Prestations. De manière exceptionnelle, le Prestataire pourra apporter des ajustements en fonction des demandes du Client ;
  • Conseiller le Client et le guider dans ses choix concernant les travaux ou tout autre sujet en lien direct avec le projet du Client si celui-ci en exprime le besoin. Le Prestataire ne pourra jamais être tenue responsable des décisions prises par le Client.

Les documents établis par le Prestataire sont des propositions d’agencement et/ou d’aménagement intérieur mais ne sont pas des plans techniques, ni des plans d’exécution, le prestataire n’étant pas un bureau d’étude ou d’architecture.

 

2.2. Obligations du Client

Le Client devra apporter sa collaboration au Prestataire pour lui permettre de mener à bien la mission qui lui a été confiée. Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documentations nécessaires à celle-ci-ci, afin de réaliser la meilleure qualité de prestation. 

Le Client devra notamment :

  • Respecter l’ordre et le délai de livraison des Prestations. Le Client ne pourra en aucun cas demander une livraison anticipée de documents, sauf acceptation exceptionnelle laissée à l’appréciation du Prestataire.
  • Prévenir le Prestataire de tout changement qui pourrait affecter le délai de livraison et/ou la qualité des Prestations, ou qui pourrait avoir une incidence sur le respect du Contrat et/ou le bon déroulement du projet.

 

2.3. Collaboration des Parties

Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi et à fournir à leur cocontractant toutes les informations utiles, tous documents et données nécessaires à la bonne exécution de leurs obligations respectives.

 

3. Facturation et conditions de paiement

 

3.1. Tarifs

Le tarif des Prestations sont réputés hors taxes et non soumis à la TVA sauf mention contraire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été communiqués au Client au moment de la commande. Le Devis qui sera présenté au Client sera valable un mois à compter de la date d’émission de celui-ci.

Le Client s’acquittera, en plus du prix des Prestations, des frais susceptibles d’être payés à des tiers.

Les déplacements à Ploërmel et dans un rayon de 50 kms autour sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, les frais de déplacement seront facturés au client de la manière suivante :

Indemnité kilométrique : 0,58 cts d’euro par kilomètre ;

Déplacement en avion, train, taxi : sur justificatifs ;

Hébergement : sur justificatifs.

 

3.2. Facturation et paiement

Le paiement des Prestations se fera selon les conditions mentionnées dans le Devis. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera pratiqué. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé. Un acompte correspondant à un pourcentage convenu du prix TTC du Devis pourra exigé pour la validation de la Commande. Le solde du prix sera payable comptant au jour de la fourniture des Prestations convenues. Le règlement pourra s’opérer par virement bancaire, sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur le Devis et les factures.

Les règlements en espèces, comme toute autre forme de règlement, feront l’objet de la remise d’une facture valant reçu.

 

3.3. Retard et/ou défaut de paiement

Tout paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement par le Prestataire des sommes dues.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais prévus au Devis, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.

En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

La propriété de l’œuvre/ des travaux objet de la commande est transférée en totalité uniquement en cas de paiement intégral du prix en principal et intérêts et dans les conditions de l’article 6 ci-dessous : propriété intellectuelle.

 

4. Responsabilité et assurance

 

Le Prestataire exécutera les Prestations qui lui sont confiées suivant les règles de l’art et en fonction de son expérience. Il est soumis à une simple obligation de moyens.

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile d’exploitation et en responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages matériels et immatériels qui pourraient être causés au Client à l’occasion de l’exécution des Prestations.

En aucun cas, le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au Client à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service qui serait non conforme aux prescriptions du Prestataire et aux règles de l’art.

 En aucun cas, si le Prestataire intervient sur la coordination des réalisations, par exemple en tant que pilote dans le cadre d’une cotraitance, il ne peut voir sa responsabilité engagée pour tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers participant à cette réalisation. Le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre, n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

Le Prestataire peut mettre en relation son Client avec des prestataires tiers qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment, et dans ce cas, le Client conviendra directement et librement des conditions contractuelles avec chaque prestataire tiers qui assumera toutes les garanties légales et les garanties contractuelles convenues avec le Client dans le cadre de la réalisation de travaux.

En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée pour un quelconque manquement à la réglementation, en particulier sociale et pénale, commis par un tiers intervenant sur un projet. Le Prestataire et tout tiers participant à la réalisation du projet sont indépendants, aucune sous-traitance n’étant mise en place.

 

5. Résiliation

 

La résiliation par le Client du Contrat, pour faute, pourra intervenir à tout moment et devra obligatoirement faire l’objet d’une notification écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, et le ou les motifs de cette résiliation devront y être clairement formulés et la faute clairement établie. 

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, hors cas de résiliation pour faute du Prestataire, les sommes versées au Prestataire à titre d’acomptes ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au Client seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 3 ci-dessus). Dans le cas contraire, le Prestataire s’engage à rembourser le Client du montant trop perçu, dans les mêmes délais. 

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat et/ou de suspendre toute prestation en cas de demande abusive du Client, de demande de prestation de service non mentionnée dans le Devis, de prestation ne relevant pas de ses compétences, de prestation nuisant à la qualité de son travail, à sa réputation, ou encore non exécutable dans le délai imparti.

 

6. Propriété intellectuelle, savoir-faire et interdiction de reproduction

 

Le Prestataire est propriétaire des plans, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses Prestations chez le Client ou tout autre lieu d’intervention. Ils ne peuvent être ni reproduits ni vendus sans son autorisation.

La propriété des résultats des travaux est transférée au Client qui s’interdit, lorsque le travail intellectuel réalisé constitue une création au sens du Code de la propriété intellectuelle, d’exercer tous les droits sur l’œuvre, notamment le droit de reproduction, si les droits d’auteur résultant de cette création n’ont pas fait l’objet d’une convention de cession en sa faveur.

Le Client s’engage à ne pas exploiter ou s’approprier par le dépôt ou la tentative de dépôt d’un titre de propriété intellectuelle le savoir-faire développé par le Prestataire en matière de décoration d’intérieur et d’agencement et d’aménagement d’espace.

Toute reproduction d’un aménagement d’espace spécifique élaboré pour le Client ne saurait être réalisée sans l’intervention du Prestataire.

 

7. Confidentialité

 

Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du Client, le Client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre des Prestations, et ce pendant toute la durée du Contrat et même après son échéance.

 

8. Référencement

 

Le Client autorise le Prestataire via l’acceptation des Conditions générales à la prise de photos avant et après la réalisation des Prestations à des fins promotionnelles. Le Prestataire pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir.

Le Prestataire s’engage à préserver l’identité́ du lieu et l’identité́ du client.

 

9. Traitement des données personnelles

 

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la bonne exécution des Prestations convenues entre les Parties.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant le Prestataire lui-même.

 

10. Dispositions finales

 

Les présentes Conditions Générales et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis et s’interprètent conformément au droit français. 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

Tout litige non résolu amiablement entre les parties pourra être porté devant le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou sur celui du lieu d’exécution des Prestations.

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE – CAMILLE THEBAUD

1. Dispositions générales

1.1. Objet

Madame Camille Thébaud exerce à titre individuel une activité de cheffe de projet marketing dans l’immobilier. Elle travaille sous l’enseigne Brūm Design en collaboration avec Madame Emma Villette décoratrice d’intérieur. Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toute proposition commerciale (ci-après la « Proposition commerciale » ou le « Devis ») adressée par Madame Camille Thébaud (ci-après le « Prestataire ») à un client (ci-après le « Client »), ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou séparément la ou une « Partie ».

1.2. Proposition commerciale

Pour l’établissement de la Proposition commerciale, le Client a fourni, sous sa responsabilité, l’ensemble des informations nécessaires au Prestataire (ci-après la « Commande ») pour lui permettre de répondre à sa demande de prestations de services (ci-après les « Prestations ») de manière appropriée.

1.3. Acceptation

Une Proposition commerciale est acceptée dès que l’un des deux évènements suivants intervient : (i) elle est signée par le Client et renvoyée au Prestataire ou (ii) les Prestations sont exécutées. L’acceptation de la Proposition commerciale implique automatiquement l’acceptation des Conditions Générales et formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat (ci-après le « Contrat »). Les éventuelles conditions particulières propres à la commande du Client devront être précisées au moment de la Commande et expressément mentionnées dans le Devis. A défaut, elles ne seront pas opposables.

2. Conditions générales d’exécution des Prestations

2.1. Obligations de Madame Camille Thébaud

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire, toute la compétence et tous les moyens, tant humains que matériels, nécessaires à l’accomplissement des Prestations, objet de la Proposition commerciale.

Il s’engage notamment à :

  • Exécuter les Prestations telles que définies dans le Devis, conformément au calendrier éventuellement arrêté entre les Parties, dans la mesure où le Client fait preuve de diligence pour fournir les informations nécessaires au bon déroulement du travail du Prestataire et valider les propositions faites par le Prestataire indispensables à l’avancement du projet. Toute demande supplémentaire et/ou contraire à la demande initiale de la part du Client entraînera l’incapacité du Prestataire à respecter les délais et la responsabilité d’éventuels retards ne pourra en aucun cas lui être imputée. Toute demande supplémentaire et/ou différente de la demande initiale du Client entrainera une facturation spécifique que le Prestataire devra évaluer et porter à la connaissance du Client par un devis qui devra être accepté avant toute exécution ;
  • Prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des Prestations et/ou le respect des délais ;
  • Faire régulièrement part au Client de l’avancée des Prestations. Une fois que les Prestations telles que listées dans le Devis auront été effectuées, le Client ne pourra pas opposer au Prestataire des arguments personnels et subjectifs pour refuser le paiement des Prestations. De manière exceptionnelle, le Prestataire pourra apporter des ajustements en fonction des demandes du Client ;
  • Conseiller le Client et le guider dans ses choix concernant les travaux ou tout autre sujet en lien direct avec le projet du Client si celui-ci en exprime le besoin. Le Prestataire ne pourra jamais être tenu responsable des décisions prises par le Client.

2.2. Obligations du Client

Le Client devra apporter sa collaboration au Prestataire pour lui permettre de mener à bien la mission qui lui a été confiée. Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documentations nécessaires à celle-ci-ci, afin de réaliser la meilleure qualité de prestation. 

Le Client devra notamment : 

  • Respecter l’ordre et le délai de livraison des Prestations. Le Client ne pourra en aucun cas demander une livraison anticipée de documents, sauf acceptation exceptionnelle laissée à l’appréciation du Prestataire.
  • Prévenir le Prestataire de tout changement qui pourrait affecter le délai de livraison et/ou la qualité des Prestations, ou qui pourrait avoir une incidence sur le respect du Contrat et/ou le bon déroulement du projet.

2.3.  Collaboration des Parties

Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi et à fournir à leur cocontractant toutes les informations utiles, tous documents et données nécessaires à la bonne exécution de leurs obligations respectives.

3. Facturation et conditions de paiement

3.1. Tarifs

Le tarif des Prestations sont réputés hors taxes et non soumis à la TVA sauf mention contraire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été communiqués au Client au moment de la commande. Le Devis qui sera présenté au Client sera valable un mois à compter de la date d’émission de celui-ci.

Le Client s’acquittera, en plus du prix des Prestations, des frais susceptibles d’être payés à des tiers.

Les déplacements à Ploërmel et dans un rayon de 50 kms autour sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, les frais de déplacement seront facturés au client de la manière suivante :

Indemnité kilométrique : 0,58 cts d’euro par kilomètre ;

Déplacement en avion, train, taxi : sur justificatifs ;

Hébergement : sur justificatifs.

3.2. Facturation et paiement

Le paiement des Prestations se fera selon les conditions mentionnées dans le Devis. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera pratiqué. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé. Un acompte correspondant à un pourcentage convenu du prix TTC du Devis pourra exigé pour la validation de la Commande. Le solde du prix sera payable comptant au jour de la fourniture des Prestations convenues. Le règlement pourra s’opérer par virement bancaire, sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur le Devis et les factures. Elles seront envoyées au Client si nécessaire.

Les règlements en espèces, comme toute autre forme de règlement, feront l’objet de la remise d’une facture valant reçu.

3.3. Retard et/ou défaut de paiement

Tout paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement par le Prestataire des sommes dues.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais prévus au Devis, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.

En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

La propriété de l’œuvre/ des travaux objet de la commande est transférée en totalité uniquement en cas de paiement intégral du prix en principal et intérêts et dans les conditions de l’article 6 : propriété intellectuelle.

4. Responsabilité et assurance

Le Prestataire exécutera les Prestations qui lui sont confiées suivant les règles de l’art et en fonction de son expérience. Il est soumis à une simple obligation de moyens.

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile d’exploitation et en responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages matériels et immatériels qui pourraient être causés au Client à l’occasion de l’exécution des Prestations.

En aucun cas, le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au Client à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service qui serait non conforme aux prescriptions du Prestataire et aux règles de l’art.

5. Résiliation

La résiliation par le Client du Contrat, pour faute, pourra intervenir à tout moment et devra obligatoirement faire l’objet d’une notification écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, et le ou les motifs de cette résiliation devront y être clairement formulés et la faute clairement établie. 

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, hors cas de résiliation pour faute du Prestataire, les sommes versées au Prestataire à titre d’acomptes ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au Client seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 3 ci-dessus). Dans le cas contraire, le Prestataire s’engage à rembourser le Client du montant trop perçu, dans les mêmes délais. 

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat et/ou de suspendre toute prestation en cas de demande abusive du Client, de demande de prestation de service non mentionnée dans le Devis, de prestation ne relevant pas de ses compétences, de prestation nuisant à la qualité de son travail, à sa réputation, ou encore non exécutable dans le délai imparti.

6. Propriété intellectuelle, savoir-faire et interdiction de reproduction

Le Prestataire est propriétaire des plans, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses Prestations chez le Client ou tout autre lieu d’intervention. Ils ne peuvent être ni reproduits ni vendus sans son autorisation.

La propriété des résultats des travaux est transférée au Client qui s’interdit, lorsque le travail intellectuel réalisé constitue une création au sens du Code de la propriété intellectuelle, d’exercer tous les droits sur l’œuvre, notamment le droit de reproduction, si les droits d’auteur résultant de cette création n’ont pas fait l’objet d’une convention de cession en sa faveur.

Le Client s’engage à ne pas exploiter ou s’approprier par le dépôt ou la tentative de dépôt d’un titre de propriété intellectuelle le savoir-faire développé par le Prestataire en matière de décoration d’intérieur et d’agencement et d’aménagement d’espace.

Toute reproduction d’un aménagement d’espace spécifique élaboré pour le client ne saurait être réalisée sans l’intervention du prestataire.

7. Confidentialité

Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du Client, le Client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre des prestations, et ce pendant toute la durée du Contrat et même après son échéance.

8. Référencement

Le Client autorise le Prestataire via l’acceptation des Conditions générales à la prise de photos avant et après la réalisation des Prestations à des fins promotionnelles. Le Prestataire pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir.

Le Prestataire s’engage à préserver l’identité́ du lieu et l’identité́ du client.

9. Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la bonne exécution des Prestations convenues entre les Parties.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant le Prestataire lui-même.

10. Dispositions finales

Les présentes Conditions Générales et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis et s’interprètent conformément au droit français. 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

Tout litige non résolu amiablement entre les parties pourra être porté devant le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou sur celui du lieu d’exécution des Prestations.